Pas de suivi du forfait-jours = Invalidité de la convention de forfait-jours = 💰

N’oubliez pas d’effectuer le suivi de vos salariés au forfait-jours !

Le code du travail demande à l’employeur d’assurer l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié en forfait-jours et de prévoir les modalités de l’exercice de droit à la déconnexion.

Employeur et salarié, doivent communiquer périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation activité professionnelle/vie personnelle, sur sa rémunération mais aussi sur l’organisation du travail dans l’entreprise.
– En ce sens, organisez un entretien annuel (voire deux selon la convention de forfait mise en place) avec le salarié pour évoquer ces sujets. Retranscrivez l’entretien par écrit.
– En cas de surcharge de travail qui ressortirait de l’entretien, l’employeur doit y remédier, en application à son obligation de sécurité.

– Demandez au salarié concerné d’établir un document de contrôle et de suivi mentionnant la date et le nombre de journées travaillées.

En cas de contentieux, l’employeur ne pourra pas invoquer des contraintes internes de fonctionnement pour justifier ses manquements dans le suivi régulier de la charge de travail du salarié (Cass. soc. 10-1-2024 n° 22-13.200).

Le suivi du forfait-jours est un obligation pour l’employeur.
Si la convention de forfait n’est pas respectée, elle est privée d’effet.
Par conséquent, le salarié sera fondé à réclamer les salaires dus en exécution d’heures supplémentaires avec une rétroactivité de 3 ans.