📢 Télétravail à l’étranger : une faute grave selon le Conseil de prud’hommes de Paris. Soyez vigilants !

Le 1er août dernier, le CPH de Paris a confirmé un licenciement pour faute grave d’une salariée ayant télétravaillé depuis le Canada sans autorisation de son employeur. Malgré des directives claires de son employeur, la salariée a dissimulé sa situation et a refusé de revenir en France. Elle a été licenciée pour faute grave.

Bien souvent, les salariés ne comprennent pas le manque de flexibilité dont il dispose.

Au-delà d’une organisation personnelle, il y a différentes risques pour l’entreprise. Ces risques sont relatifs au RGPD, au droit du travail étranger, à la fiscalité mais aussi au règles d’affiliation à la sécurité sociale.

Ce jugement rappelle l’importance d’obtenir une autorisation pour télétravailler à l’étranger mais aussi de mettre en place une charte de télétravail précise et des accords individuels écrits.

Veillez à bien encadrer :
– le rythme du télétravail,
– les conditions d’une situation de télétravail à 100 % (exemple : même fuseau horaire que Paris, avec une tolérance de plus ou moins deux heures de décalage par exemple),
– les lieux géographiques possibles du télétravail.

L’employeur est soumis à une obligation de santé et de sécurité, il peut restreindre le lieu de la situation de télétravail pour éviter que le salarié soit bloqué dans un pays en situation de quarantaine ou d’état d’urgence et éventuellement devoir régler ses frais de rapatriement par exemple.

Par ailleurs, le télétravail depuis l’étranger peut aussi entraîner un changement du régime de sécurité sociale applicable au salarié.Si le salarié télétravaille au sein de l’Union européenne, plus de 25 % de son temps de travail, il est soumis à la législation du pays dans lequel il se trouve. Il sera donc affilié à la Sécurité sociale de ce pays.
Si le salarié télétravaille en dehors de l’Union européenne, il existe des  conventions bilatérales entre pays, qui fixent les règles de sécurité sociale applicables entre celles du pays d’origine et celles du pays du travail à l’étranger.
S’il n’existe aucune convention bilatérale entre la France et le pays du télétravail,  une affiliation volontaire à la Caisse des Français de l’Étranger reste possible, afin de maintenir le rattachement du salarié au système de sécurité sociale français.

De plus, il peut y avoir des cas ou il est nécessaire d’obtenir un visa de télétravail dans le pays où le salarié se rend. En dehors de l’Union Européenne, toute forme d’activité professionnelle en distanciel, suppose d’avoir un visa et une autorisation de séjour et/ou de travail.
Certains pays ont mis en place des visas spécifiques au télétravail. Le salarié risque d’engager la responsabilité de l’employeur.

Si tu es salarié(e) et que tu souhaites de la flexibilité pour télétravailler depuis l’étranger, s’il te plaît, ne pars pas sans l’accord préalable de ton employeur. Cette décision demeure complexe.